Aides de crise Un soutien à l’investissement pour les sinistrés des tempêtes et inondations

Les exploitations ou structures agricoles qui peuvent justifier de dégâts liés aux événements climatiques exceptionnels de fin 2023 et début 2024, « sur un actif corporel en relation directe avec l’activité agricole primaire et présent sur l’exploitation agricole concernée », peuvent désormais solliciter un dispositif d’aide partielle à l’investissement.

Il concerne les tempêtes Ciarán (dans la nuit du 1^er au 2 novembre) et Domingos (celles du 4 au 6 novembre) et les inondations et coulées de boue survenues entre fin octobre et fin novembre 2023, ainsi qu’au début du mois de janvier 2024.

Le dispositif est ouvert uniquement aux demandeurs dont l’exploitation est située dans les communes ou départements précisés par FranceAgriMer : le siège de l’exploitation est en Bretagne (Finistère, Côtes-d’Armor, Morbihan), Normandie (Manche) ou dans les Hauts-de-France (voir le règlement pour les cas spécifiques : Pas-de-Calais, Nord et Somme).

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65 % HT des dépenses éligibles

Le montant minimum pour ce dispositif est de 1 000 €.

Le taux maximum d’aide est fixé à « 65 % des dépenses éligibles, hors taxes, dans la limite d’un total de 80 % des dépenses éligibles HT en cumulant l’aide versée et les indemnités d’assurance qui seraient perçues sur les équipements endommagés ».

Les demandes sont possibles jusqu’au 31 mars 2024 à 14 heures au plus tard, après quoi le téléservice sera fermé. Mais attention, « en cas de dépassement significatif de l’enveloppe, le téléservice peut être clos de manière anticipée ».

Des conditions pour être éligible

La mesure de soutien concerne les exploitants agricoles à titre principal, à titre individuel ou sociétaire, tel un groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), une société civile d’exploitation agricole (SCEA) ou tout autre personne morale (y compris les lycées agricoles) exerçant une activité agricole primaire, hors aquaculture.

Peuvent également solliciter cette aide, sous réserves spécifiées dans le règlement :
- une coopérative d’utilisation de matériel agricole (Cuma) ;
- une petite ou moyenne entreprise (PME).

La demande d’aide est dématérialisée sur la plateforme d’acquisition de données (PAD).
L’accès au formulaire ne peut se faire qu’à l’aide d’un numéro Siret* valide (une seule demande par Siren**, avec le Siret du siège de l’exploitation le cas échéant).
Des documents seront demandés.
Un guide utilisateurs et une foire aux questions sont disponibles sur le site FranceAgriMer.